Conditions Générales De Vente 

1. Objet

 

 

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de A 2 Mains Matin,  Lieu-dit Le Boulay, 49170 Saint Augustin des Bois et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Prestation d’assistance administrative (secrétariat, organisation…),

Prestation d’assistance achat (création, suivi et relance des devis, des commandes, des livraisons, saisie informatique…),

Assistance à l’organisation d’événements.
(liste non exhaustive)

 

Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être amenées a évoluer, seule la version en vigueur à la signature du devis fera foi pour l'application des présentes.

 

En l’absence de Conditions Particulière ou Conditions Générales d’Achat, les Conditions Générales de Vente prévaudrons sur tout document faisant objet du di devis.

 

2. Lieux

 

 

 

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en entreprise) ou à distance, après accord des deux partis.

 

 

3. Réalisation

 

 

A 2 Mains Matin ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

du devis signé précédé de la mention « Bon pour accord »

des conditions générales de vente signées

 

A 2 Mains Matin s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, email, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).

Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation du devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.

Les prestations demandées par le client seront réalisées dans le délai indiqué dans le devis, ou réalisées de façon forfaitaire, à compter de la réception par A 2 Mains Matin du devis signé.

 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’a titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, a allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

 

Le client s’engage à mettre à la disposition de A Deux Mains Matin tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie.

 

Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

 

4. Mise à disposition

 

 

Les délais de mise à disposition des prestations indiquées dans le devis, seront la date indiquée par le cachet de la poste, ou le bon de livraison remis par le transporteur/ coursier pour les prestations réalisées à distance.

 

Le choix et les frais du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de retard, de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

 

Pour les prestations réalisées sur site les délais de mise à disposition indiquées dans le devis seront les délais de remise des prestations.

 

 

5. Réception

 

 

A défaut de réserves, ou réclamations expressément émises par le client lors de la mise à disposition des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité et déclencheront, par la même, le transfert de risque, de propriété et la facturation des prestations.

 

Les réclamations devront être émises dans un délai vu d’un commun accord entre les deux partis.

En cas de réclamation, A 2 Mains Matin rectifiera dans un délai convenu avec le client et à ses frais, les prestations fournies, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client et entièrement du fait de A 2 Mains Matin.

Dans la limite du possible, A 2 Mains Matin  prendra en compte les éventuelles modifications de commande demandées par le client, à condition, qu’elles soient notifiées par écrit.

 

Le délai de livraison des prestations, sera alors modifié dans un délai convenu entre les deux partis.

 

Ces modifications pourront donner lieu à des plus-valus.

 

 

6. Règlement

 

 

Devis

 

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par A 2 Mains Matin et valable un mois a compté de la remise dudit devis.

 

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations.

 

Une remise de 10% sera appliquée sur le forfait horaire, hors frais de déplacement, sur le premier contrat des nouveaux clients (Offre Découverte).

 

De plus une remise de 5% sera appliqué au parrain lors du parrainage d’un nouveau client (Offre Parrainage).

 

Le délai lui ne cours qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions générales de vente signés sont parvenus à A 2 Mains Matin.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

 

Toutefois, A Deux Mains Matin s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations en cours seront facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du C.G.I.)

Frais de déplacement

 

Les frais de déplacements représentent les frais engendrés pour la réalisation d’une prestation sur site par rapport à une prestation réalisée à distance.

 

Cela comprend entre autre les frais autoroute, indemnités kilométriques, parking, temps de trajet, repas… Ceux-ci seront  indiqués de façon forfaitaire sur le devis.

 

Ils pourront être amenés à évoluer en cas de changement, par exemple, du lieu de réalisation de la prestation, modification du tarif autoroutier… Ils ne sont donc aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas d’A 2 Mains Matin.

 

 Paiement

Les sommes dues seront payables à A 2 Mains Matin à réception de la facture par virement bancaire UNIQUEMENT, un acompte pourra être demandé et inscrit sur le devis.

 

A Deux Mains Matin établit une facture à chaque fin de prestation ponctuelle, ou mensuellement pour les prestations ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les prestations permanentes. 

 

En cas d’acompte le délai commencera à la réception du paiement de celui-ci.

 

A 2 Mains Matin ne pratique aucun escompte.

 

Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à A 2 Mains Matin des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la réception de la facture.

 

Le taux d’intérêt légal étant révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la réception de la prestation sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, loi du 1er janvier 2013 ; elle sera due de plein droit, sans formalité et non déductible par le professionnel en situation de retard.

 

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que A Deux Mains Matin pourrait réclamer.

 

En outre, A Deux Mains Matin se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

 

7. Confidentialité

 

 

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents qui lui sont transmises, dans le cadre de la prestation, de quelque nature qu’ils soient.

 

Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future.

 

Aucune information ne sera transmise ou vendue à des tiers, sauf pour des raisons d’ordre juridique.

 

 

8. Force Majeure

 

 

La responsabilité de chacune des deux parties, ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur.

 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

A 2 Mains Matin n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels.

 

Ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de A 2 Mains Matin, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

 

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution par de l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles.

 

 

9. Collaboration

 

 

Le client remettra à A 2 Mains Matin toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à A 2 Mains Matin par écrit.

 

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par A Deux Mains Matin et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de A Deux Mains Matin, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle. 

 

 

10. Responsabilité

 

A 2 Mains Matin mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.

 

Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

 

La responsabilité de A Deux Mains Matin ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

 

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer A Deux Mains Matin des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

A compter de la remise des documents livrés par A Deux Mains Matin, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.

 

Il décharge en conséquence A Deux Mains Matin de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

 

A Deux Mains Matin se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

 

Les textes, images et documents confiés à A Deux Mains Matin restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. 

 

A Deux Mains Matin ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

 

 

11. Propriété intellectuelle

 

 

Les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend.

 

A Deux Mains Matin s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

12. Informatique et libertés

 

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant par courrier ou email à A 2 Mains Matin, en joignant un justificatif de son identité valide.

 

 

13. Loi et juridiction

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de A 2 Mains Matin avec le client, qui ne peut être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.

 

Un renseignement, envie de voir comment je pourrais vous aider,

n'hésitez pas à cliquer sur l'image ci-dessous.

Devis gratuit et non engageant.